Conditions générales de prestations de services
Article 1 – Champ d’application – Objet
1.1 – Linkeo.com – SA au capital de 700.000 €, dont le siège social est au 23 rue des Grands Augustins 75006 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 430 106 278 – est une agence de communication sur internet qui propose des services à destination des professionnels pour les besoins de leur activité et plus particulièrement, pour développer leur activité et accroître leur visibilité sur internet (ci-après le « Linkeo.com »).
1.2 – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Linkeo.com (ci-après « CGU ») déterminent les termes et conditions qui gouvernent toute souscription d’abonnement (ci-après l’« Abonnement») passée par le client (ci-après « le Client ») en vue de la souscription d’une ou plusieurs offres avec ou sans engagement de durée. Les présentes CGU sont accessibles au Client préalablement à la signature électronique du Contrat et pendant toute la durée de ce dernier, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Contrat sera réputé conclu dès la validation du choix de l’Abonnement souscrit par le Client et la déclaration du Client en ce qu’il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte. La validation emporte de plein droit l’acceptation intégrale et sans réserve par le Client aux (i) présentes CGU ainsi qu’aux (ii) conditions particulières de l’offre d’Abonnement souscrite, qui constituent un ensemble contractuel indivisible (ci-après « le Contrat »). Le Contrat est retransmis par voie électronique au Client sur son adresse électronique communiquée à Linkeo.com.
1.3 – Le Client déclare être un professionnel au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation et reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris dans le cas où il agirait au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Article 2 – Abonnement et mise à disposition de produits et services internet
2.1 – Linkeo.com propose notamment à ses Clients plusieurs Abonnements pour souscrire à des produits internet tels qu’un site internet ou des solutions internet telles que, notamment, des solutions de prise de commande, de réservation de tables, de menu QR cde, de prise de rendez-vous en ligne, de référencement et de community management (ci-après le ou les « Produit(s) Linkeo »). Les Produits Linkeo fonctionnent par le biais de sa solution logicielle interne (ci-après la « Solution Logicielle »).
2.2 – Pour permettre l’utilisation des Produits Linkeo, Linkeo.com utilise et met à disposition du Client sa propre Solution Logicielle, laquelle permet (i) le paramétrage du/des Produit(s) Linkeo auquel le Client s’est abonné et (ii) l’administration de ces derniers, sous la responsabilité et le contrôle exclusifs du Client, via un accès à un compte utilisateur sur internet par un identifiant et un mot de passe. Linkeo.com est seul propriétaire de la Solution Logicielle.
La Solution Logicielle ne pourra être utilisée que dans le cadre du Contrat souscrit par le Client et uniquement durant la durée dudit Contrat. Linkeo.com informera le Client, par tout moyen qu’il jugera pertinent, de toute mise à jour de la Solution Logicielle de nature à rendre ponctuellement inaccessible la Solution Logicielle, et par conséquent, le site pour une durée indéterminée et ceci sans aucune compensation financière pour le Client. Le taux d’inaccessibilité par mois ne saurait dépasser 95%.
2.3 – Le client s’engage à une utilisation responsable de la Solution Logicielle de sorte que l’utilisation n’entraîne pas une charge exceptionnelle des serveurs et/ou des programmes. En particulier le client s’engage à respecter les cadres d’utilisation suivants :
- Click & Collect : maximum 500 commandes par mois
- Menu QR Code : maximum 100 tables équipées et maximum 1 200 commandes par mois
- Envoi de SMS : maximum de 50 envois
Article 3 – Prix des Abonnement
3.1 – Le prix des Abonnements est disponible sur la plateforme de souscription de ceux-ci. Le Client est tenu au paiement de la mensualité de l’Abonnement souscrit (ci-après la « Mensualité » ou le « Prix »). Ce Prix est ferme et non révisable pendant la durée du Contrat.
3.2 – Par défaut, le Prix, les montants ou les sommes s’entendent en euros, hors taxes (sauf disposition contraire).
3.3 – Si l’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée, les remises et offres promotionnelles portant sur le Prix sont liées à la durée du contrat souscrit.
Article 4 – Conditions de règlement – Facilités de paiement – Défaut de paiement
4.1 – La Mensualité est due par le Client à terme à échoir le Jour Anniversaire de chaque mois, pendant la durée du Contrat.
Il est précisé que le jour du mois où le Contrat est conclu en ligne correspond au jour anniversaire (ci-après le « Jour Anniversaire ») ; par exemple, le contrat conclu le 13 juin aura pour Jour Anniversaire le 13 de chaque mois. Le contrat qui serait conclu un 31 janvier aura pour Jour Anniversaire le dernier jour de chaque mois).
4.2 – Les Mensualités sont payées par prélèvement. Le prélèvement sera effectué par le biais de la solution sécurisée de traitement des paiements en ligne STRIPE. Le Client consent au jour de la conclusion du Contrat à ce que le règlement des Mensualités soit effectué par le biais de STRIPE et autorise STRIPE à débiter son compte bancaire sur la base des éléments qui ont été fournis à Linkeo.com lors de la conclusion du Contrat.
4.3 – Le Client recevra mensuellement une facture de la part de STRIPE correspondant au prélèvement à intervenir, conformément aux Prestations mentionnées dans le Contrat.
4.4 – En cas d’impayé d’une Mensualité, à l’échéance figurant sur la facture, Linkeo.com sera en droit de suspendre le jour suivant l’échéance impayée, l’accès à la Solution Logicielle et aux Produits Linkeo, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
Article 5 – Durée – Prix – Résiliation
5.1 – Si le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, alors celui-ci est résiliable à tout moment, sous réserve du respect des formalités mentionnées ci-dessous. Sinon, le contrat est conclu pour la durée mentionnée, exprimée en mois, lors de la souscription de l’Abonnement.
Le Contrat prend effet à compter de la date de validation par le Client du Contrat.
5.2 – Au-delà de la Période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives égales à la durée d’engagement initial - sauf dénonciation, par l’une ou l’autre partie, via le remplissage du formulaire de résiliation (disponible sur le portail) et adressé par email à module@linkeo.com, dans le respect d’un préavis d’une durée suffisante laquelle ne pourra être inférieure à 10 jours avant le terme de la Période Initiale ou d’une des périodes successives ci-avant visées.
5.3 – Résiliation – A tout moment, le Contrat conclu pour une durée indéterminée pourra faire l’objet d’une résiliation sous réserve (i) de respecter un préavis de 10 jours, (ii) d’adresser par le Client un email contenant le formulaire de résiliation à l’adresse suivante : module@linkeo.com via l’adresse électronique utilisée pour la Conclusion du Contrat ou par Linkeo.com à l’adresse électronique indiquée par le Client . Le Contrat sera réputé résilié au Jour Anniversaire suivant l’envoi de l’email de résiliation (ou au Jour Anniversaire du mois suivant en cas d’envoi dudit email de résiliation moins de 10 jours avant le Jour Anniversaire), ce qui impliquera que le Client n’aura plus accès à l’outil en ligne.
Le Contrat conclu pour une durée ferme de 12 mois ou moins ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée par le Client avant son terme, qu’à condition (i) que l’ensemble des sommes dues pour la durée entière du Contrat soient payées à Linkeo.com (ii) que l’avis de résiliation soit reçu dans les conditions suivantes : respect d’un préavis de 10 jours, et envoi d’un email de résiliation par le Client à l’adresse suivante : module@linkeo.com via l’adresse électronique utilisée pour la Conclusion du Contrat ou par Linkeo.com à l’adresse électronique indiquée par le Client.
5.4 – Au terme du Contrat, l’accès du Client à la Solution Logicielle de la société Linkeo.com sera interrompu et le Client n’aura plus accès aux Produits Linkeo.
Article 6 – Sécurité, Gestion des versions et Mises à jour de la Solution Logicielle
Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation du site internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs et/ou des programmes. Le Client s’engage également à ce que la conception et la consultation du site internet n’entrainent pas de failles de sécurité de la Solution Logicielle dont seule Linkeo.com demeure propriétaire. A cette fin, Linkeo.com se réserve le droit de procéder à des mises à jour et/ou des versionnages complets de sa Solution Logicielle ayant pour objet de se préserver desdits troubles. Linkeo.com se réserve également le droit de supprimer les pages et/ou les contenus du Client non-conformes aux exigences du présent article.
Article 7 – Contenu et responsabilité
Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ce contenu soit conforme au droit applicable et ne soit pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou de Linkeo.com.
Linkeo.com sera dégagée de toute responsabilité envers le Client en cas de mise en ligne par ce dernier, de photos et contenus illégaux, illicites ou portant atteinte à des droits de tiers ou de Linkeo.com, notamment en cas de choix par le Client de mots clés non autorisés par les moteurs de recherche, ou ne pouvant être utilisés par le Client, ou encore concernant les contenus et photos non libres de droit.
Article 8 – Publicité et clause de référencement commercial
Le Client autorise Linkeo.com, à titre gracieux et sans limitation dans le temps, à faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires ou de référencement (et en particulier à titre de référence commerciale pour faire la promotion auprès de tiers de ses réalisations pour le compte de clients), du nom du Client, de son logo ou de sa marque, et ceci notamment par la représentation ou la publication des créations réalisées pour le compte du Client, en particulier le site internet du Client créé dans le cadre de ce contrat, sous toute forme par exemple d’utilisation de screenshot (capture d’écran) ou de frame, ou de liens hypertexte dirigeant vers ledit site, ou sur CD-Rom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées.
Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit Linkeo.com contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.
Article 9 – Terme du Contrat
Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client n’aura plus accès à son compte Client, qui sera résilié et fermé.
Article 10 – Confidentialité
Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes, y compris le Contrat. Cette obligation survivra pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à l’expiration du Contrat pour quelle cause que ce soit.
Article 11 – Solution de paiement en ligne
Dans le cas où le Client déciderait d’intégrer la solution de paiement STRIPE dans le cadre de son utilisation de la Solution Logicielle afin de recueillir les paiements de ses propres clients, il lui appartiendra d’accepter les conditions d’utilisation propres à STRIPE. Le Client reconnaît alors avoir été informé par Linkeo.com que les frais de transaction qui seraient engendrés dans le cadre d’une telle intégration ne sont pas compris dans les Mensualités et feront l’objet d’une facturation distincte par STRIPE. Linkeo.com invite son Client à se renseigner au préalable sur les tarifs pratiqués.
Article 12 – Litiges – Droit applicable
12.1 – Tout différend relatif au Contrat et notamment à son interprétation, exécution, résiliation est sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris ou, au seul choix de Linkeo.com, des tribunaux du domicile de l’un des défendeurs, quelle que soit la nationalité du Client et le lieu d’exécution du Contrat, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.
12.2 – En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Linkeo.com, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le Client des conditions de règlement de l’Abonnement souscrit.
12.3 – Le Contrat et ses suites sont régis par la Loi française, à l’exclusion de tout autre droit, alors même notamment que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.